Recours électronique - Communication électronique avec le Tribunal fédéral

La communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).

Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes :

1) Acquisition d'une signature électronique qualifiée (liste des signatures agréées sur www.seco.admin.ch/sas/00229/00251/index.html?lang=fr).
2) Transfert du mémoire via une plate-forme de distribution agréée (aujourd'hui www.incamail.ch, www.privasphere.com).

Ensuite, pour chaque envoi, il convient

1) de compléter le formulaire procédural disponible sur ce site;
2) de signer électroniquement le formulaire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
3) d'adresser le formulaire au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée dans les délais requis.

Remarque : Les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti.

Le recours électronique au Tribunal fédéral suisse :

Formulaire procédural :

Annexe au Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF) :