FAQ (Questions/réponses)

Comment puis-je soumettre mon affaire au Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral examine, dans le cadre de procédures clairement définies par la loi et dans des délais déterminés, des décisions de dernière instance cantonale, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Celui qui se sent lésé par une décision d'une de ces instances peut faire recours auprès du Tribunal fédéral, soit seul, soit aidé par un avocat, pour autant que toutes les autres conditions de recevabilité du recours soient remplies.

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