FAQ (Questions/réponses)

Pourquoi le Tribunal fédéral est-il divisé en plusieurs cours ?

Cette organisation correspond aux subdivisions généralement admises du droit. L'on y différencie le droit public du droit privé. Le droit public contient des dispositions relatives à l'organisation de l'État aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit administratif. Le droit privé régit les relations entre particuliers dans l'économie, la société ou la famille. Certaines infractions sont punies par le droit pénal. Chaque cour du Tribunal fédéral se concentre sur quelques branches du droit.

Retour