FAQ (Questions/réponses)

Où puis-je trouver les décisions du Tribunal fédéral qui m'intéressent ?

Les décisions du Tribunal fédéral sont librement accessibles au public à Lausanne. Les décisions de principe publiées peuvent en outre être consultées dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral. Celui-ci est disponible dans les grandes bibliothèques publiques et également auprès de certains offices cantonaux ainsi que sur internet (www.tribunal-federal.ch), dans la rubrique Jurisprudence/ATF dès 1954 (Arrêts principaux). La majeure partie des décisions non publiées au Recueil officiel dès le 1.1.2000 se trouve sur la même page internet sous la rubrique "autres arrêts dès 2000". Depuis le 1.1.2007, tous les arrêts finals sont publiés en ligne. Il est recommandé d'effectuer une recherche avec au moins trois mots-clés.

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