FAQ (Questions/réponses)

Que se passe-t-il quand quelqu'un recourt à Strasbourg contre une décision du Tribunal fédéral ?

La Cour européenne des Droits de l'Homme est l'instance judiciaire du Conseil de l'Europe qui veille au respect des droits de l'homme fondés sur la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal de Strasbourg peut critiquer une décision du Tribunal fédéral, mais il ne peut pas l'annuler. Lorsqu'un recours est admis, c'est la Suisse et non le Tribunal fédéral qui est condamnée pour violation des droits de l'homme.

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