FAQ (Questions/réponses)

Que va devenir le Tribunal fédéral si la Suisse s'engage davantage dans le cadre européen ?

Les accords bilatéraux avec l'Union européenne obligent la Suisse à respecter des prescriptions du droit communautaire. Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral veille à ce que ces prescriptions soient appliquées uniformément et conformément au traité international à l'intérieur du système juridique suisse. Un Tribunal national suprême serait également indispensable en cas d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

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