La Cour de droit pénal
Compétences des Cours
La Cour de droit pénal
traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
a. droit pénal matériel (y compris l'exécution des peines et des mesures);
b. procédure pénale (sauf les recours contre les décisions incidentes relevant de la procédure pénale);
c. les recours relevant de la procédure pénale contre des décisions finales à l'exception des ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure.