se compose de trois juges ordinaires. Pour les recours prévus part l'art. 81 de l'ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral, la Commission est formée des trois juges précités et de deux représentants élus par le personnel. Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:

a. article 81 de l'ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral du 27 août 2001;

b. article 28 LTF et article 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l'administration;

c. article 16 de l'ordonnance du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage du 27 septembre 1997;

d. article 19 des directives concernant la chronique de l'activité judiciaire du Tribunal fédéral du 6 novembre 2006.