Navigation

Recours électronique

Communication électronique avec le Tribunal fédéral
La communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).
Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes :
Ensuite, pour chaque envoi, il convient
  • de compléter le formulaire procédural disponible sur ce site;
  • de signer électroniquement le formulaire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
  • d'adresser le formulaire au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée dans les délais requis
Remarque : Les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti.