La communication électronique avec le Tribunal fédéral est régie par le règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29).

Le dépôt d'un mémoire électronique nécessite les opérations initiales uniques suivantes :

1) Acquisition d'une signature électronique qualifiée (liste des signatures agréées).
2) Transfert du mémoire via une plate-forme de distribution agréée (aujourd'hui www.incamail.ch, www.privasphere.com).

Ensuite, pour chaque envoi, il convient

1) de compléter le formulaire procédural disponible sur ce site;
2) de signer électroniquement le formulaire à l'aide d'une signature électronique qualifiée;
3) d'adresser le formulaire au Tribunal fédéral via une plate-forme de distribution agréée dans les délais requis.

Remarque : Les annexes peuvent être adressées par courrier postal mais également dans le délai imparti.