88 ähnliche Seiten gefunden für atf://143-II-476
-
02.03.2001 1A.2/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
21.12.2020 5A 950/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerévision (CPC)
-
25.03.2013 1C 628/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreannulation du permis de conduire à l'essai
-
24.11.2017 6B 1291/2016
Cour de droit pénalInfractionsContravention à l'ordonnance sur la protection des animaux
-
27.09.2012 2C 335/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter une entreprise de sécurité (suspension d'une durée de 2 mois)
-
03.03.2005 1A.300/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA
-
11.03.2008 6B 91/2008
Cour de droit pénalInfractionsDérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR)
-
23.02.2015 1C 184/2014
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
11.05.2023 1C 157/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.07.2006 4C.93/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage