1822 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-03-2015-1C_404-2014
-
10.02.2000 1A.101/1999
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
21.09.2004 1A.29/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
05.07.2005 1A.298/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'autoriser la construction d'une écurie pour deux chevaux en zone agricole; ordre de démolition
-
25.06.2008 1C 27/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone agricole
-
18.01.2017 1C 302/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état
-
02.02.2005 1A.62/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aménager une halle pour engraissement de 12'000 poulets en zone agricole
-
23.06.2014 1C 898/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
02.11.2004 5A.20/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
-
31.01.2014 1C 694/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation; recours sans objet
-
31.01.2014 1C 696/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation; recours sans objet