4653 exakte und 207 sinngemässe Treffer gefunden für divorce
(absteigend nach Datum sortiert)
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18.02.2026 2C 51/2026
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
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17.02.2026 5A 11/2026
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance d'un jugement de divorce étranger
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16.02.2026 5A 37/2026
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerécusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
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16.02.2026 5A 772/2024
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles en instance de divorce, contribution d'entretien
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13.02.2026 5A 203/2025
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution à l'entretien des enfants)
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11.02.2026 5A 100/2026
IIe Cour de droit civilDroit de la familleAssistance judiciaire, changement d'avocat (mesures protectrices de l'union conugale)
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05.02.2026 7B 668/2025
IIe Cour de droit pénalInfractionsViol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
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04.02.2026 6B 940/2025
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleRévision (contrainte sexuelle, viol, etc.); droit d'être entendu; arbitraire
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04.02.2026 7B 1404/2025
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
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04.02.2026 7B 61/2026
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention provisoire (prolongation de la détention)