1310 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-I-295
-
18.04.2005 1P.60/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; principe de l'accusation; sentence municipale
-
30.01.2007 2A.568/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalClassement fiscal des produits Martini Rosso et Martini Bianco
-
20.05.2009 6B 189/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur l'alcool
-
07.02.2011 6B 721/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit pénal cantonal, qualité pour recourir
-
20.12.2010 1C 397/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsinstallation de projecteurs sur un toit; révocation d'un autorisation
-
14.02.2001 2A.249/2000
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routière
-
06.03.2017 2C 880/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConcession d'affichage sur les domaines public et privé
-
16.04.2015 4A 43/2015
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale; mesures provisionnelles
-
09.01.2009 2C 484/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAffichage sur le domaine public
-
17.08.2023 2C 12/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation pour usage accru du domaine public