1541 ähnliche Seiten gefunden für atf://99-IA-689
-
01.05.2015 1C 509/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleIndemnisation LAVI; subsidiarité (art. 4 LAVI) -
16.08.2022 6B 370/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière; présomption d'innoconce, droit d'être entendu
-
05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
-
22.06.2018 6B 201/2018
Cour de droit pénalInfractionsInjure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire, présomption d'innocence, principe in dubio pro reo, droit d'être entendu
-
20.12.2017 6B 1214/2017
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la LF sur les stupéfiants; présomption d'innocence, droit d'être entendu; maxime de l'instruction
-
31.07.2023 6B 1098/2022
Ire Cour de droit pénalInfractions6B_1098/2022: infraction à l'Ordonnance 2 COVID-19; 6B_1106/2022: liberté de réunion (art. 22 Cst. et 11 CEDH)
-
30.03.2001 4C.136/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.07.2010 2C 656/2009
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialePlanification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public; Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008
-
21.04.2023 6B 1034/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 al. 1 CP)
-
30.06.2022 1B 58/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale ; refus de joindre; modalités de la procédure d'appel
