255 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-03-2000-1P-751-1999
-
23.03.2000 1P.751/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
28.03.2001 1P.3/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
19.12.2006 1P.713/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerequête en radiation de données d'un dossier de police
-
23.12.2005 1P.470/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidité de l'initiative populaire Contre l'aérodrome de Bressaucourt
-
05.10.2015 1C 501/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)
-
26.01.2010 1C 33/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation fédérale du 29 novembre 2009
-
19.10.2023 1C 561/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C; apparentement et sous-apparentement de listes électorales
-
27.08.2015 1C 411/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNR/C- élection du Conseil national du 18 octobre 2015 (dénomination des listes UDC)
-
04.04.2024 1C 186/2024
Ire Cour de droit publicDroits politiquesRésultat de l'initiative populaire du 3 mars 2024 Initiative pour une 13ème rente AVS
-
16.10.2007 1C 218/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum communal