4152 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-11-2006-1A-134-2006
-
27.11.2006 1A.134/2006
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
28.01.2008 1C 290/2007
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrégime de compensation
-
26.11.2004 1P.436/2004
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
04.09.2006 1A.48/2006
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
15.06.2012 1C 163/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsHomologation du plan de quartier Domaine du Parc; octroi d'une autorisation de défricher
-
17.05.2023 5A 757/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage
-
28.08.2007 1C 36/2007
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrégime de compensation
-
09.06.2005 1A.292/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
10.04.2007 1A.232/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconstatation de la nature forestière, défrichement, plan localisé de quartier