1. Conditions dans lesquelles les rapports établis par des experts de l'administration doivent être communiqués, pour détermination, à la personne privée partie à la procédure.

2. La personne privée partie à une procédure a en principe le droit de prendre part à l'administration des preuves effectuée par des services de l'administration. Une exception à cette règle doit être admise lorsque l'administration d'une preuve ne peut atteindre son but que si elle a lieu sans avis préalable. En pareil cas, le droit d'être entendu est respecté si le résultat de l'administration des preuves est porté à la connaissance de l'intéressé, pour qu'il fasse valoir ses observations.