Regeste
Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave.
L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.
Ganzes Dokument:
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 37 al. 2 LAA