Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager; responsabilité de l'auteur d'un tel acte.
Délimitation d'avec le contrat (consid. 4.1); garde d'enfants entre voisines pour une durée limitée en tant qu'acte de complaisance (consid. 4.2 et 4.3).
L'auteur d'un acte de complaisance répond selon les règles applicables à l'acte illicite (consid. 5.1); à cet égard, le degré de sa diligence sera en principe réduit au soin qu'il apporterait à ses propres affaires (diligentia quam in suis) (consid. 5.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche