Regeste
Art. 4 Cst. Assistance judiciaire.
On ne saurait refuser l'assistance judiciaire à un ressortissant étranger vivant dans son pays, qui ne dispose pas en Suisse des moyens nécessaires pour assurer les frais et dépens d'un procès devant les juridictions suisses et qui, en raison de la législation de son pays, ne peut pas transférer de fonds en Suisse.