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Regeste

Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL.
Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2a-b).
Le propriétaire foncier raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ou le simple consommateur d'eau n'ont en principe pas qualité pour critiquer, par la voie du recours de droit administratif, la délimitation des zones de protection des sources (consid. 2c).
Qualité pour recourir d'une association (consid. 2d).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 99 let, art. 103 let. a OJ, art. 20 LEaux