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Regeste

Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC.
L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (consid. 2a). C'est pourquoi, l'action en réduction doit aussi être admise quand le demandeur n'a pu encore chiffrer sa prétention et que, selon le droit cantonal de procédure, une demande non chiffrée serait irrecevable (consid. 2b).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 522 ss CC, art. 533 CC