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Regeste

§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire.
L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à recourir au Tribunal fédéral contre la compensation de la caution remise à l'ayant droit pour des motifs de droit public avec les frais de procédure (consid. 1).
L'utilisation de sûretés non échues, déposées par un tiers pour le compte de l'accusé, aux fins de couvrir les frais de procédure est insoutenable (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 Cst., art. 166 ss LDIP