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Regeste

Annulabilité d'un contrat pour cause d'erreur, art. 23 et suiv. CO. Les dispositions relatives à l'erreur et celles qui règlent la garantie (art. 197 et suiv. CO) sont applicables alternativement (consid. 1).
Lorsque le contrat de vente est annulable, l'invalidation porte également sur ses dispositions relatives à la garantie (consi-d. 2).
Quand on croit à tort qu'une machine est utilisable, on se trouve sous l'empire d'une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, selon l'art. 24 ch. 4 CO (consid. 3 et 4).
Lorsqu'un contrat bilatéral est invalidé, les prestations réciproques doivent être restituées simultanément (consid. 7).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 23 et suiv. CO, art. 197 et suiv. CO, art. 24 ch. 4 CO