Regeste
N'est pas recevable le recours de droit administratif fondé uniquement sur le droit cantonal en matière de frais et dépens dans les procès suivant l'art. 121 LAMA (art. 128 OJ).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: art. 121 LAMA, art. 128 OJ