Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst.
Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? (art. 93 al. 2 OJ; consid. 1c).
Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui qui plaide ailleurs qu'à son for naturel, au motif qu'il ne s'agirait pas de la juridiction ordinaire au sens du droit cantonal (consid. 3).
Ce refus est de toute façon contraire au droit à l'assistance judiciaire découlant directement de l'art. 4 Cst. (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 93 al. 2 OJ