Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire.
Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise par l'autorité inférieure (consid. 1). Si la décision de première instance est annulée, il n'y a pas lieu de procéder à l'examen - limité à l'arbitraire - des griefs dirigés contre la décision de dernière instance cantonale (consid. 6).
Si le droit cantonal prévoit une voie de recours contre les jugements rendus en application de l'art. 343 al. 4 CO, il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un recours ordinaire (consid. 6). La gratuité de la procédure prévue à l'art. 343 al. 3 CO n'empêche pas l'allocation de dépens (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 343 al. 4 CO, art. 343 al. 3 CO