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Regeste

Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF.
1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnaire est couvert par l'art. 32 CP (consid. 3 a).
2. Un fonctionnaire est lié par les ordonnances du Conseil fédéral et les Instructions de son département. Il ne peut pas en examiner la légalité (consid. 4). Mais il est tenu de rester dans les limites de ses attributions et de ne pas excéder son pouvoir d'appréciation (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 15 LRCF, art. 32 CP

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