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Regeste

1. Art. 148 al. 1 CP. escroquerie.
a) L'astuce existe aussi lorsque l'auteur prévoit que la victime sera détournée de vérifier les fausses indications qu'il donne; circonstances propres à conduire la dupe à renoncer à procéder à des vérifications (consid. 1 et 2).
b) L'équivalence objective de la prestation et de la contre-prestation n'exclut pas en soi l'éventualité d'une atteinte au patrimoine; cas où quelqu'un, à la suite d'un tromperie astucieuse quant à la portée d'une proposition d'assurance conclut un contrat d'assurance malgré lui (consid. 3).
2. Art. 251 ch. 1 al. 2 CP. auteur médiat de faux dans les titres.
En signant un contrat, la partie constate sa volonté de contracter, même si cette déclaration ne correspond pas à la réalité (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 148 al. 1 CP, Art. 251 ch. 1 al. 2 CP

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