Regeste
Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion.
L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion.