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Regeste

Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP.
1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1).
2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de surveillance doivent examiner si la personne à qui des actes de poursuite ont été notifiés pour la succession non partagée ou qui a donné pouvoir à une autre personne pour les recevoir appartient au cercle des personnes mentionnées par l'art. 65 al. 3 LP (consid. 3).
3. La décision d'une autorité de surveillance de suspendre une procédure jusqu'à ce qu'un tribunal étranger ait rendu un jugement dans un procès sur une succession non partagée, dans lequel le plaignant, créancier de la succession, n'est pas partie, peut constituer un déni de justice formel (consid. 2).
4. Dans la procédure de plainte ou de recours, les autorités de surveillance sont habilitées à examiner à titre préjudiciel une question de droit relevant d'un autre domaine juridique (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 65 al. 3 LP

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