Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Point de départ de la prescription, s'agissant d'infractions qui impliquent la réalisation d'une condition objective de punissabilité. Art. 71, 163-167 CP.
Lorsqu'un acte ou une omission ne peuvent être poursuivis que si une condition objective de punissabilité est réalisée, la prescription commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission et non pas le jour où la condition objective de punissabilité existe. Application de ce principe aux art. 163-167 CP.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 71, 163-167 CP