Regeste
I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I).
II. Séquestre pénal. Relations du droit de procédure cantonal avec le droit fédéral.
1. Une décision rendue dans une affaire relevant du Code pénal en application du droit cantonal peut donner matière à un pourvoi en nullité au sens de l'art. 268 PPF (consid. II, 1).
2. Un séquestre ordonné en application du droit cantonal et portant sur les biens de l'accusé pour assurer la couverture des frais d'incarcération préventive relève du droit public et ne peut être attaqué par la voie du pourvoi en nullité (consid. II, 3a).
3. Un séquestre fondé sur le droit de procédure cantonal et portant sur des biens qui, tout en appartenant à l'accusé, ne présentent aucune connexité avec l'infraction, pour garantir des créances de droit privé, est contraire au droit fédéral (consid. II, 3b).
4. Le séquestre pénal de biens appartenant à l'accusé ne viole pas l'art. 59 al. 2 CP lorsqu'il porte sur des objets qui ne sont pas entrés dans la propriété de l'accusé parce qu'ils ont fait l'objet d'une acquisition illicite (consid. II, 4).