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Regeste

1. Art. 312 CP.
L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne peuvent de ce fait tomber sous le coup de cette disposition (consid. 1).
2. Art. 314 CP.
Cette disposition ne trouve application que si le membre de l'autorité a volontairement lésé les intérêts publics, financiers ou idéaux, par un acte juridique ou par les effets de celui-ci (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 312 CP, Art. 314 CP

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