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Regeste

Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation?
Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu comme un titre prouvant l'existence de la créance opposée en compensation, même pas lorsque le débiteur poursuivi n'a pas d'autre moyen de prouver cette existence (consid. 2b et c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 85 LP, Art. 4 Cst.

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