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Regeste

Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP)
1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1).
2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquidation? (consid. 2).
3. Est sans objet et partant n'a pas à être pris en considération tout acte de l'administrateur de la faillite qui, accompli après que la suspension de la liquidation a été prononcée par le juge, sort du cadre des mesures à prendre en vertu de l'art. 230 al. 2 LP et a pour but la continuation de la procédure (consid. 3a).
4. Est illégale l'offre de cession des droits litigieux (art. 260 LP) faite par l'administrateur de la faillite sans que les créanciers aient auparavant renoncé à ce que la masse les exerce elle-même (consid. 3b).
5. Un accroissement de l'actif libre de la masse, obtenu après coup par transaction, peut, selon les circonstances, être pour le juge de la faillite un motif de révoquer sa décision de suspension (non encore publiée) (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 230 LP, art. 230 al. 2 LP, art. 260 LP

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