Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 268 ch. 1 PPF. Caractère subsidiaire du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que si, au préalable, le recourant a épuisé toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire réexaminer librement l'application du droit fédéral (consid. 1 litt. a).
2. Celui qui est condamné par défaut ne saurait se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral sans avoir auparavant déposé auprès des autorités cantonales une demande de relief recevable et avoir été jugé en contradictoire (consid. 1 litt. b et c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 268 ch. 1 PPF

Navigation

Neue Suche