Regeste
Art. 5 al. 3 LAMA. Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence:
- Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte.
- Réduction de la couverture d'assurance aux minima légaux ou au niveau antérieur à une augmentation accordée (consid. 2)?
Art. 3 al. 3 LAMA. Des sanctions et de leur proportionnalité.