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Regeste

Obligation de résidence des fonctionnaires.
L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4).
La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose sur des motifs sérieux, est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 6a).
Violation, en l'espèce, des principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement? Question résolue par la négative (consid. 6b à d).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 45 Cst., art. 8 CEDH, art. 4 Cst.

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