Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale; délimitation entre les frais d'entretien d'immeubles déductibles en vertu de l'art. 22 al. 1 let. e AIN et les dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN.
1. Frais de rénovation d'un immeuble peu après son acquisition, considérés comme dépenses non déductibles au sens de l'art. 23 AIN (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
2. Application de ce principe aux dépenses faites en vue de remédier aux défauts découverts après l'acquisition de l'immeuble (consid. 3).
3. Dispositions prises par un propriétaire qui croit pouvoir déduire les frais d'entretien. Principe de la bonne foi (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22 al. 1 let