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Regeste

Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC). Attestation des témoins en matière de testament public (art. 501 al. 2 CC).
1. Qualité de l'exécuteur testamentaire pour défendre à l'action en nullité (consid. 1).
2. L'attestation des témoins n'a pas à contenir la confirmation que le testateur a signé l'acte par-devant les témoins et l'officier public (consid. 2a), ni à certifier qu'il a fait la déclaration prescrite à l'art. 501 al. 1 CC en présence de l'officier public (consid. 2b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 520 CC, art. 501 al. 2 CC, art. 501 al. 1 CC