Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail.
1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1).
2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer un contrat ni comme une société simple (c. 2) ni comme un contrat d'agence (c. 3).
3. Art. 404 al. 1 CO. Peut être révoqué en tout temps un contrat qui tend à l'exécution d'un certain travail et qui doit être traité comme un mandat (c. 4).
4. Art. 27 CC. Obligations excessives équivalant à une atteinte grave à la liberté personnelle et, partant, rendant un contrat illicite (c. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 394 al. 2 CO, Art. 404 al. 1 CO, Art. 27 CC