Regeste
Protection des modèles et concurrence déloyale.
1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1).
2. Art. 23bis LDMI. Action fondée sur le droit suisse ouverte par le titulaire suisse d'un dépôt international de modèles (consid. 2).
3.
4. Art. 24 ch. 1 LDMI. Violation des droits attachés au modèle par l'imitation d'une décoration? Notion de l'imitation (consid. 4).
5. Art. 1 al. 1 et 2 litt. d LCD. Une imitation qui ne peut être attaquée sous l'angle du droit des modèles ne viole en principe pas non plus la loi sur la concurrence déloyale; il en va cependant différemment si cette imitation aboutit à rapprocher systématiquement un produit de celui d'un concurrent (consid. 5).