Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition.
1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse pour le motif que le principe de la spécialité aurait été violé (consid. 2).
2. Est insolvable au sens de l'art. 167 CP la société anonyme dont les actifs ne couvrent plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt, selon toute probabilité (consid. 3).
3. Celui qui de manière continue utilise pour une correspondance dont le contenu est chaque fois différent du papier dont l'en-tête est trompeur, ne procède pas à des communications au public au sens de l'art. 152 CP (consid. 5).
4. La participation dont l'auteur se rend coupable en Suisse (instigation) pour un délit principal intervenu à l'étranger (faux dans les certificats) est censée commise à l'étranger. Le participant n'est dès lors poursuivable en Suisse qu'à la condition d'être punissable selon le droit suisse pour des actes commis à l'étranger (in casu en application de l'art. 6 ch. 1 CP) (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 167 CP, art. 152 CP, art. 6 ch. 1 CP

Navigation

Neue Suche