Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor).
1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre la voie du recours de droit administratif (consid. 1 b).
2. La suppression d'un ouvrage qu'une norme de droit public fédéral interdit doit être ordonnée en application même de cette norme; une disposition prévoyant expressément la démolition ou l'enlèvement n'est pas nécessaire (consid. 1 c).
3. L'autorité administrative peut-elle ordonner l'enlèvement d'une clôture sur la base de l'art. 699 CC? Question laissée indécise, l'art. 3 al. 1 OFor suffisant à fonder une telle décision (consid. 2 a et b).
4. Définition de la forêt; portée de l'interdiction de la clôturer (consid. 2 c).
5. Un bâtiment en dur destiné à recevoir un barbecue est une "construction" au sens de l'art. 28 al. 1 OFor (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 699 CC, art. 3 al. 1 OFor, art. 28 al. 1 OFor