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Regeste

Art. 10 Lextr.; interdiction d'extrader pour délits politiques.
1. Ne constituent des délits politiques purs que les actes criminels dirigés contre l'organisation politique et sociale d'un Etat et dans lesquels l'attaque contre l'Etat est un élément constitutif de l'infraction pénale (consid. 3b).
2. Quand y a-t-il délit politique relatif? (consid. 3c).
3. Les infractions imputées en l'espèce à la personne dont l'extradition est demandée, commises dans le cadre d'activités terroristes en République fédérale d'Allemagne, ne constituent ni des délits politiques purs, ni des délits politiques relatifs (consid. 3b et c).

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Artikel: Art. 10 Lextr

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