Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus.
Les propriétaires touchés par la modification d'un plan de zones communal ont le droit d'être entendus individuellement avant qu'une décision définitive ne soit prise au sujet de l'attribution de leurs biens-fonds à une zone déterminée (confirmation de la jurisprudence). Cela signifie que les oppositions qu'ils ont faites dans les formes et les délais prescrits doivent faire l'objet d'un examen au fond de la part soit de l'autorité communale, soit de l'autorité cantonale, au cours de la procédure d'oppostion, de recours ou d'homologation.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche