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Regeste

Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme.
1. Art. 50 al. 1 OJ. Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2).
2. Art. 754 al. 1 CO. Sont également réputées chargées de l'administration ou de la gestion des personnes qui prennent en fait des décisions réservées aux organes ou se chargent de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière déterminante à la formation de la volonté de la société (administrateurs de fait). Circonstances portant à admettre une telle participation (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 50 al. 1 OJ, Art. 754 al. 1 CO

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