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Regeste

Art. 24 al. 1 lettres a et b aLBI. Renonciation partielle à un brevet.
1. Acquiescement partiel à l'action en nullité par la limitation du brevet. C'est d'après le droit matériel qu'il faut juger quelles en sont les conséquences (consid. 1).
2. Interprétation d'une revendication rédigée selon la pratique généralement suivie, et modifiée à la suite d'une renonciation partielle, notamment par le transfert d'éléments de la partie qui caractérise l'invention à la notion plus générale qui précède cette partie. Est déterminante la façon dont un tiers, homme du métier, peut comprendre de bonne foi la revendication (consid. 2 et 3).
3. Art. 64 al. 1 et 67 ch. 1 OJ. Renvoi de la cause pour complément de l'expertise et nouvel examen du brevet litigieux, sur la base de prémisses juridiques exactes (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 64 al. 1 et 67 ch. 1 OJ

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