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Regeste

Art. 32 CP.
L'acte commis dans l'accomplissement d'un devoir de fonction doit être proportionné à son but.
Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci pouvait mettre en danger la sécurité du trafic.

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Artikel: Art. 32 CP

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